Conditions générales de location

Article 1 - Acceptation.
Les présentes conditions générales de location sont portées à la connaissance du locataire qui est réputé les avoir acceptées au moment de la signature du bon de réservation, et elles prévalent sur tout autre document éventuel du locataire. La passation d'une réservation par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de location. Tout autre document que les présentes conditions générales de location et notamment les catalogues, les prospectus, les publicités, les notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 - Désignation.
Le terme "matériel" désigne l'ensemble des pièces et accessoires loués, dont la liste figure sur le bon de réservation ou est annexée à ce dernier.

Article 3 - Propriété.
Le matériel loué reste la propriété des Etablissements BULTEL et ne peut, en aucun cas, faire l'objet d'un déplacement, sauf accord préalable du propriétaire, ni d'une cession ou d'une sous location à quelque titre que ce soit.

Article 4 - Tarifs.
Les tarifs sont établis par journée d'utilisation, sauf accord particulier figurant sur le bon de réservation. Les tarifs s'entendent toujours hors taxes.

Article 5 - Réservation.
La réservation devient effective au moment de la signature, par le locataire, du bon de réservation et des conditions générales de location des Ets BULTEL, accompagnés du règlement, par le locataire, du dépôt de garantie dont il est question ci-après, ces deux conditions étant cumulatives. La réservation transmise aux Etablissements BULTEL est irrévocable pour le locataire, sauf acceptation écrite de la part des Etablissements BULTEL.

Article 6 - Commencement et fin d'une location.
La location commence au moment où le locataire prend possession du matériel, soit dans les locaux des Établissements BULTEL, soit, dans le cas d'une livraison de ces derniers, dans les locaux indiqués par le locataire. La location se termine lorsque le matériel est remis en possession des Établissements BULTEL, soit dans les locaux de ces derniers lorsque le locataire le rapporte, soit dans les locaux indiqués par le locataire en cas de livraison.

Article 7 - État du matériel.
Le matériel remis au locataire est réputé se trouver en bon état de présentation et d'entretien, et posséder les caractéristiques souhaitées par le locataire.

Article 8 - Utilisation.
Le locataire s'engage à utiliser le matériel loué en "bon père de famille", conformément à l'usage pour lequel il a précisément été loué, et à le rendre dans l'état dans lequel il a été reçu. Le nettoyage du matériel loué est assuré par les Établissements BULTEL. Le locataire sera le seul responsable du fait des accidents ou incidents qui pourraient survenir à la suite de l'utilisation, par lui, d'appareils à gaz ou électriques.

Article 9 - Enlèvement - Livraison.
Si le locataire n'enlève pas ou ne réceptionne pas personnellement le matériel, il devra mandater expressément la personne physique ou morale qu'il charge d'intervenir pour son compte, au moyen d'un formulaire de mandat qui devra être dûment complété, daté et signé lors de la "confirmation de réservation". Le prix de la livraison comprend le déchargement et le rechargement des camions des Ets BULTEL par les chauffeurs de ces derniers sur trottoir.

Article 10 - Pertes – Manquants – Dégradations.
Un inventaire contradictoire du matériel loué sera effectué à l'enlèvement ou à la réception de ce dernier, et lors de sa restitution, le locataire ou son mandataire étant invité à assister à ces opérations. L'absence du locataire, ou de son mandataire, lors de l'un de ces inventaires, rendra toute contestation ultérieure irrecevable. Tout manque, perte ou dégradation du matériel, quels qu'ils soient, et quelles qu'en soient les causes, sera de la seule responsabilité du locataire et lui sera facturé par les Établissements BULTEL au prix coûtant

Article 11 - Paiement et dépôt de garantie.
Paiement : L'intégralité des prestations des Établissements BULTEL sont payables au comptant, à l'enlèvement ou à la livraison du matériel. Pour les entreprises possédant un compte au sein des Établissements BULTEL, dans le cadre de la transposition de la directive du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les relations commerciales la loi du 12 mars 2012 a modifié les articles L 441-3 et L441-6 du Code du Commerce en imposant au client qui règlerait une facture après l' expiration du délai de paiement, l’obligation de verser à Bultel Location une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant a été fixé à 40 euros par L art D.441-5 du Code du commerce Cette indemnité forfaitaire est due de plein droit pour chaque facture payée en retard dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire Elle n' est pas soumise à TVA Elle vient s’ajouter aux pénalités de retard déjà légalement imposées, qui sont dues à trois fois le taux de l'intérêt légal, sans qu'il soit nécessaire d'adresser au locataire une quelconque lettre de relance ou une mise en demeure.
Dépôt de garantie : Il sera également réglé par le locataire, toujours à l'enlèvement ou à la réservation du matériel, un dépôt de garantie.

Article 12 - Annulation de la réservation.
En cas d'annulation d'une réservation, le locataire devra aux Établissements BULTEL :- plus de 10 jours avant la date de livraison prévue du matériel, une somme de 90 € HT, au titre des frais de dossier - moins de 10 jours avant la date de livraison prévue du matériel, 50 % du montant du bon de réservation - moins de 6 jours avant la date de livraison prévue du matériel, la totalité du montant du bon de réservation.

Article 13 - Responsabilité.
Pendant toute la durée de la location, c'est-à-dire dès la livraison du matériel et jusqu'à sa restitution, le locataire sera seul responsable de tous les dommages causés au matériel loué (dégradations, pertes, manquants, ...). Le matériel loué étant ainsi sous la responsabilité du seul locataire à partir de sa livraison et jusqu'à sa restitution, ce dernier devra obligatoirement l'assurer, auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, pour l'ensemble des dommages pouvant être causés à ce matériel.
Il est ici rappelé que le locataire est seul responsable du fait des accidents ou incidents qui pourraient survenir à la suite de l'utilisation, par lui, des appareils à gaz ou électriques. D'une manière générale, la responsabilité des Établissements BULTEL ne pourra être engagée qu'à condition que le locataire établisse que les dommages causés au matériel loué sont consécutifs à une défaillance de ce matériel.

Article 14 - Exonération de responsabilité.
Les Établissements BULTEL ne pourraient être tenus pour responsables de l'impossibilité d'effectuer des prestations ou pour des retards d'exécution, en raison d'événements exceptionnels tels que grève, accident, intempéries... En pareille hypothèse, aucune indemnité ne pourrait être réclamée aux Établissements BULTEL, à quelque titre que ce soit.

Article 15 - Dispositions diverses.
La vaisselle est confiée dans un emballage spécifique. Elle doit être rendue sale, mais débarrassée des sauces et déchets, et les verres doivent être vides. Cette vaisselle doit être remise dans son emballage d'origine, et se trouver regroupée au lieu de son enlèvement par les Établissements BULTEL. Si le matériel demeuré sur le lieu de son enlèvement par les Établissements BULTEL LOCATION se trouvait non rangé, il serait facturé au locataire une somme de 50 € HT par heure de travail de rangement. La platerie argentée ne peut en aucun cas passer en étuve ou au four. Le mobilier (tables, chaises, podiums, ...) ne peut être stocké en extérieur. Son installation est à la charge du locataire, sauf stipulation contraire figurant sur le bon de commande et faisant l'objet d'une facturation supplémentaire par les Établissements BULTEL. Le matériel de cuisine est accompagné d'un mode d'emploi et ne doit faire l'objet d'aucune intervention technique de la part du locataire.

Article 16 - Renonciation.
Le fait pour les Établissements BULTEL de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de location ne peut valoir renonciation à ce prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 17 - Compétence.
TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT NAITRE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES ÉTABLISSEMENTS BULTEL ET LE LOCATAIRE SERA SOUMISE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN, ET SERA RÉGIE PAR LA LOI FRANÇAISE.
En outre, en cas d'action judiciaire ou de toute autre action en recouvrement de créances par les Ets BULTEL, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'Avocat, d'Huissier, et tous les frais annexes, seront à la charge du locataire fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non respect par ce locataire des conditions de paiement ou de livraison de la réservation considérée.